LOA : fin de l’abattement de TVA ?

L’administration fiscale française a publié le 6 Novembre 2020 un texte au BOFIP – Bulletin Officiel des Finances Publiques – qui met fin, à compter du 1er novembre, à l’abattement de 10 % de TVA sur les LOA.

A noter la brutalité de cette décision prise sans concertation avec les acteurs économiques concernés et ce dans une période compliquée pour ce secteur de l’économie.

Ci dessous le communiqué de la FIN (Fédération des Industries Nautique) à ce sujet.

L’administration fiscale française a publié dans la matinée un texte au BOFIP – Bulletin Officiel des Finances Publiques – qui met fin, à compter du 1er novembre, à la possibilité d’appliquer un abattement forfaitaire sur l’assiette des loyers imposables à la TVA en France, dans le cadre de la location de bateaux de plaisance.

« La brutalité et l’effet rétroactif de cette disposition sont inadmissibles. Cette mesure intervient à un moment où nos entreprises s’efforcent de résister à la crise, de sauvegarder les emplois et le savoir-faire de l’industrie nautique française » indique la FIN.

Depuis plusieurs mois, la FIN travaille sur ce sujet avec ses homologues italiens pour que cette réforme, imposée par la Commission Européenne, ne crée pas de distorsions de concurrence. Des échanges réguliers ont également eu lieu avec le directeur de cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances et la Direction de la Législation Fiscale (DLF). Lors du dernier rendez-vous qui s’est tenu il y a un mois, il avait d’ailleurs été convenu qu’une délégation de la FIN poursuive les travaux avec la DLF mi-novembre afin de définir, en concertation, les contours du nouveau régime. « La publication de ce texte aujourd’hui est incompréhensible. C’est ajouter une nouvelle crise à la crise », juge la fédération professionnelle.

La FIN appelle le gouvernement français à faire preuve de discernement et à mesurer le risque auquel il expose toute la filière nautique.

« L’application immédiate, voire rétroactive, de ces dispositions compromet gravement l’activité commerciale française de toute la filière, puisque l’ensemble des métiers qui la composent sont interdépendants. Le système de financement des achats de bateaux neufs repose en grande partie sur ce régime fiscal. L’affaiblir, c’est affaiblir toute la filière. Nous demandons instamment que ces dispositions soient retirées et qu’un temps soit donné aux entreprises pour pouvoir s’adapter au nouveau régime issu de la concertation ».

Le chantier Idbmarine a fait part au député de la huitième circonscription du Finistère de son inquiétude face à cette mesure prise sans préavis.

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