Il existe actuellement une disposition fiscale qui soutient efficacement l’Industrie Nautique Française et qui concerne le taux réduit de TVA en cas d’acquisition en LOA d’un navire de plaisance.
Cette disposition qui existe en France et en Italie est combattue par l’Union Européenne au titre de l’harmonisation fiscale.
Je vous invite à consulter le lien gouvernemental suivant :
et à regarder notamment le point 5 :
5- Suspension de la reforme relative au taux de TVA appliqué aux contrats de location de navires.
Suite aux interventions de l’UE, l’administration fiscale supprimait la réfaction automatique de la TVA à 10 % des contrats de location (leasing, location de navire, yacht …) conclus après le 30 mars 2020. Cette échéance est reportée. Les navires utilisés ou acquis en location continuent de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 %.
L’annulation de cette solution fiscale est donc reportée et non suspendue… mais pour combien de temps ?
On ne résiste pas longtemps à l’harmonisation Européenne surtout si cette dernière distribue des subsides pour lutter contre la crise à venir.
Il faut rappeler que cette solution de financement permet in fine de payer son bateau moins cher à crédit soit une économie de 5 à 6 %.
Personne ne sait de quoi demain sera fait…. mais mieux vaut bénéficier de cette solution de financement tant qu’elle existe….
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